ANEMF - quelques textes sur la PAE - Procédure d'Autorisation d'exercice -

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quelques textes sur la PAE - Procédure d’Autorisation d’exercice

Documents joints

decret janvier 2007 (PDF - 27.7 ko) application l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

article 83 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) (PDF - 234.6 ko) article qui a entrîné la parution du décret d’application

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